Qui doit s’inscrire au registre du commerce en Suisse ?
Sommaire
Qui doit s’inscrire au registre du commerce ? En Suisse, l’obligation dépend de votre forme juridique. Une Sàrl et une SA doivent s’inscrire pour exister : l’inscription les crée. Une raison individuelle, elle, n’y est obligée qu’au-delà de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel. En dessous, l’inscription reste facultative. Attention toutefois : ce seuil du registre n’est pas celui de la TVA, même s’ils portent le même montant.
En bref
- Sàrl et SA : inscription obligatoire, dès la constitution (elle donne la personnalité juridique).
- Raison individuelle : obligatoire dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires ; facultative en dessous.
- Société en nom collectif : inscription obligatoire.
- Le seuil du registre (CHF 100’000.-) n’est pas le seuil TVA (CHF 100’000.-) : deux obligations distinctes.
- Le statut d’indépendant est reconnu par l’AVS, pas par le registre du commerce.
Relu par un expert : Xavier Giard (CEO, WeCount SA).
Qui doit s’inscrire au registre du commerce en Suisse ?
L’obligation dépend de la forme juridique. Les sociétés de capitaux (Sàrl, SA) et la société en nom collectif doivent s’inscrire ; la raison individuelle n’y est tenue qu’au-delà de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires. Voici le détail par structure.
| Forme juridique | Inscription au registre |
|---|---|
| Raison individuelle | Obligatoire dès CHF 100’000.- de CA, sinon facultative |
| Société en nom collectif (SNC) | Obligatoire |
| Sàrl | Obligatoire (constitutive) |
| SA | Obligatoire (constitutive) |
Pour une Sàrl ou une SA, l’inscription n’est donc pas une option : la société naît par son inscription au registre. En revanche, pour une raison individuelle, c’est le chiffre d’affaires qui déclenche l’obligation. Notre guide du registre du commerce en Suisse détaille l’ensemble des démarches.
Une raison individuelle doit-elle s’inscrire au registre du commerce ?
Une raison individuelle doit s’inscrire au registre du commerce dès qu’elle atteint CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel (art. 931 du Code des obligations). En dessous, l’inscription reste facultative.
Par ailleurs, les professions libérales et l’activité agricole ne sont pas soumises à cette obligation, même au-delà du seuil. Elles peuvent toutefois s’inscrire volontairement.
Ainsi, beaucoup d’indépendants démarrent sans inscription, en toute légalité. Le bon réflexe : vérifier d’abord le chiffre d’affaires visé, ensuite la nature de l’activité, et enfin les besoins concrets (banque, fournisseurs, image). C’est précisément la question qu’on nous pose le plus souvent.
Dans notre pratique. Nous avons accompagné une indépendante active dans le stylisme, la couture et la teinture végétale. Son activité existait déjà, avec un chiffre d’affaires d’environ CHF 30’000.-, mais sa raison individuelle n’était pas inscrite au registre du commerce. La vraie question n’était pas de « créer une société », mais de clarifier si l’inscription était nécessaire. Après vérification, l’enjeu était de distinguer l’obligation légale de l’utilité pratique : à ce niveau de chiffre d’affaires, l’inscription n’était pas obligatoire, mais elle pouvait crédibiliser l’activité auprès d’une banque, d’un fournisseur ou d’un partenaire. La leçon : pour une raison individuelle, le registre n’est pas une étape automatique au lancement ; on vérifie le seuil, l’activité et les besoins réels avant de décider.
Eric Bruyndonckx, COO de WeCount
Faut-il confondre le seuil du registre et celui de la TVA ?
Non. Le registre du commerce et la TVA fixent chacun un seuil de CHF 100’000.-, mais ce sont deux obligations indépendantes. Le premier déclenche l’inscription d’une raison individuelle ; le second déclenche l’assujettissement à la TVA. On peut être inscrit au registre sans être assujetti à la TVA, et inversement.
Ne pas confondre
- Seuil registre du commerce (CHF 100’000.- de CA) : oblige une raison individuelle à s’inscrire au registre (art. 931 CO).
- Seuil TVA (CHF 100’000.- de CA imposable) : rend l’entreprise assujettie à la TVA auprès de l’AFC (art. 10 LTVA), quelle que soit sa forme.
Concrètement, une Sàrl est inscrite au registre dès le premier jour, mais ne devient assujettie à la TVA qu’au-delà de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires imposable. Pour tout comprendre côté TVA, voyez notre guide sur la TVA en Suisse et l’obtention de votre numéro de TVA.
Le registre du commerce donne-t-il le statut d’indépendant ?
Non. Pour une raison individuelle, c’est l’AVS (la caisse de compensation) qui reconnaît le statut d’indépendant, pas le registre du commerce.
En pratique, vous annoncez votre activité à votre caisse et prouvez son caractère indépendant. L’inscription au registre, elle, répond à une autre logique : la publicité de l’entreprise et le seuil de CHF 100’000.-. Ainsi, les deux démarches sont distinctes et ne se remplacent pas.
Pas sûr·e de devoir vous inscrire ?
On vérifie votre situation (seuil, activité, besoins) et on vous dit ce qui est obligatoire et ce qui est seulement utile.
Pourquoi s’inscrire même sans y être obligé ?
En bref : trois raisons motivent une inscription volontaire. Elle crédibilise votre activité auprès des banques et fournisseurs, protège votre raison de commerce dans le district, et facilite vos démarches (compte professionnel, bail commercial). En contrepartie, vous acceptez la publicité du registre et quelques formalités.
En dessous du seuil, l’inscription reste un choix utile dans plusieurs cas. D’abord, elle crédibilise votre activité auprès des banques, fournisseurs et partenaires. Ensuite, elle protège votre raison de commerce dans le district. Enfin, elle facilite certaines démarches (ouverture de compte professionnel, signature de bail commercial). En revanche, elle vous soumet à la publicité du registre et à des formalités de mise à jour. La décision se prend donc au cas par cas.
Exemple
Prenons une consultante en raison individuelle avec CHF 60’000.- de chiffre d’affaires. Légalement, elle n’a pas à s’inscrire au registre (sous CHF 100’000.-) ni à facturer la TVA (sous CHF 100’000.- imposables). Toutefois, sa banque exige un extrait du registre pour ouvrir un compte professionnel. Elle choisit donc de s’inscrire volontairement : l’émolument d’inscription est de l’ordre de CHF 120.-, et son activité gagne en crédibilité. L’obligation était nulle, l’utilité bien réelle.
« Conseils avisés pour la création d’une RI et mise en relation avec fiduciaire et assureur partenaires très compétents. »
Quentin Chagnard, avis Google
Questions fréquentes
Une association ou une fondation doit-elle s’inscrire au registre du commerce ?
Une fondation doit s’inscrire pour exister (art. 52 CC), sauf les fondations de famille et ecclésiastiques. Une association n’y est tenue que si elle exploite une entreprise en la forme commerciale ou si elle est soumise à la révision ordinaire (art. 61 CC) ; sinon, l’inscription reste facultative.
Une succursale ou une entreprise étrangère doit-elle s’inscrire ?
Oui. Une succursale suisse, y compris celle d’une entreprise dont le siège est à l’étranger, doit s’inscrire au registre du commerce du canton où elle se trouve. Elle y figure comme établissement distinct, rattaché à son siège principal.
Une Sàrl ou une SA doit-elle s’inscrire ?
Oui, et c’est obligatoire dès la constitution : une Sàrl ou une SA n’acquiert la personnalité juridique que par son inscription au registre du commerce. Il n’y a donc pas de seuil à atteindre.
Que risque-t-on à ne pas s’inscrire quand on y est obligé ?
L’office du registre peut vous sommer de vous inscrire et, à défaut, procéder à l’inscription d’office. Le non-respect de l’obligation peut aussi être sanctionné par une amende. Mieux vaut donc régulariser dès que le seuil est atteint.
Vérifier votre situation avant de décider
En bref : une Sàrl ou une SA s’inscrit toujours ; une raison individuelle s’inscrit dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires, et peut le faire avant par intérêt pratique. Surtout, ne confondez pas le seuil du registre avec celui de la TVA. Pour trancher sereinement, parlez-nous de votre projet : on vérifie le seuil, l’activité et vos besoins, puis on s’occupe des démarches. Pour aller plus loin, consultez notre guide du registre du commerce en Suisse et notre comparatif raison individuelle ou Sàrl.
Sources : Code des obligations (art. 931 inscription des entreprises individuelles ; art. 52 et 61 CC associations et fondations ; art. 943 sanction) ; Loi sur la TVA (art. 10, assujettissement) et AFC ; registre du commerce (Zefix). Mis à jour le 1er juillet 2026.
