La TVA en Suisse pour les entreprises : taux, seuil et obligations
Sommaire
La TVA suisse s’élève à 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) et 3,8 % (hébergement) depuis le 1er janvier 2024, et ces taux n’ont pas changé en 2026. Concrètement, la TVA vous concerne à partir de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel ; en dessous, l’inscription reste facultative. Le moment où vous y passez dépend de votre situation. Ce guide vous explique qui paie la TVA, comment s’inscrire, comment décompter et les pièges à éviter quand on se lance.
En bref
- Taux 2026 : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit), 3,8 % (hébergement) et 0 % (exportations exonérées), inchangés depuis 2024.
- Seuil d’assujettissement : CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel (le démarrage dépend de votre situation).
- Deux méthodes de décompte : effective ou taux de la dette fiscale nette (TDFN).
- Inscription auprès de l’AFC ; votre numéro de TVA reprend votre IDE (CHE-xxx.xxx.xxx TVA).
- Chez WeCount, la comptabilité démarre à CHF 88.- HT/mois ; la gestion de la TVA est incluse dès le forfait Premium.
Relu par un expert : Xavier Giard (CEO, WeCount SA), le 25.06.2026.
Quels sont les taux de TVA en Suisse en 2026 ?
La Suisse applique trois taux positifs, plus un taux zéro pour les prestations exonérées. Ils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et restent identiques en 2026 : c’est un point qui prête souvent à confusion, mais aucune hausse n’est entrée en vigueur depuis.
| Taux | Pourcentage | Ce qui est concerné |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,1 % | La plupart des biens et des services |
| Taux réduit | 2,6 % | Denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux |
| Taux spécial hébergement | 3,8 % | Nuitées avec petit-déjeuner |
| Taux zéro | 0 % | Exportations et prestations exonérées, avec droit à déduction |
Exonéré ou exclu : deux régimes à ne pas confondre
Une prestation exonérée (taux zéro) ne facture pas de TVA, mais l’entreprise récupère l’impôt préalable sur ses achats : c’est le cas des exportations et des prestations de services fournies à l’étranger. Une prestation exclue ne facture pas de TVA non plus, mais l’entreprise ne récupère pas l’impôt préalable : c’est le cas de la santé, de la formation, des opérations financières et d’assurance, ou de la location et vente d’immeubles (sauf option). La différence est décisive : exonéré, vous déduisez ; exclu, vous supportez la TVA sur vos achats.
Qu’est-ce que la TVA, concrètement ?
La TVA est un impôt sur la consommation. Votre entreprise la facture à ses clients, la collecte pour le compte de la Confédération, puis la reverse à l’Administration fédérale des contributions (AFC), après déduction de la TVA payée sur ses propres achats (l’impôt préalable). Au final, c’est le consommateur qui supporte la taxe ; vous n’êtes qu’un intermédiaire.
Définition
L’impôt préalable est la TVA que vous payez sur vos propres achats (matériel, loyer commercial, prestations). Vous le déduisez de la TVA que vous avez collectée : vous ne reversez que la différence.
Combien d’ordonnances régissent la TVA ?
Bonne nouvelle : il n’en existe pas des dizaines. Le cadre légal tient en trois niveaux. La LTVA (loi sur la TVA), votée par le Parlement, pose les principes. L’OTVA, une seule ordonnance du Conseil fédéral, précise comment l’appliquer. Enfin, l’AFC publie les Infos TVA : des brochures pratiques, dont plusieurs par secteur (restauration, santé, immobilier…), qui tranchent les cas concrets.
C’est là que tout se joue : la règle qui s’applique vraiment à votre activité vit souvent dans la bonne Info TVA sectorielle, pas dans la loi. Vous n’avez pas à éplucher ces dizaines de brochures : connaître celle qui vous concerne, c’est notre métier.
Votre traitement TVA dépend de votre secteur
Quelques exemples : les prestations de santé (médecins, physiothérapeutes, ostéopathes) sont en général exclues du champ de la TVA ; l’hébergement relève du taux spécial de 3,8 %, mais les repas et boissons restent à 8,1 % (voyez notre guide dédié à la TVA en restauration) ; la vente et la location d’immeubles sont exclues, sauf option volontaire. Le détail vit dans l’Info TVA de votre secteur.
Êtes-vous assujetti ? Le seuil de CHF 100’000.-
Le seuil d’assujettissement est de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la forme juridique : raison individuelle, Sàrl ou SA. En revanche, le moment où vous devenez assujetti dépend de votre situation.
- Vous lancez votre activité : vous êtes assujetti dès le début si les perspectives laissent présager que vous atteindrez CHF 100’000.- durant vos douze premiers mois.
- Votre entreprise existait déjà et n’était pas encore assujettie : vous devenez assujetti à la fin de l’exercice au cours duquel votre chiffre d’affaires a atteint CHF 100’000.-, donc à partir de l’exercice suivant (le 1er janvier si votre exercice suit l’année civile).
En dessous de CHF 100’000.-, vous n’êtes pas assujetti, mais vous pouvez choisir l’assujettissement volontaire : c’est utile si vos clients sont eux-mêmes des entreprises et que vous voulez récupérer l’impôt préalable sur vos achats. Des seuils particuliers existent par ailleurs : associations à but non lucratif, prestations reçues depuis l’étranger. En cas de doute, faites valider votre cas par votre fiduciaire ou l’AFC.
Assujetti au 1er janvier : anticipez votre trésorerie
À retenir
Pour une entreprise qui grandit, l’assujettissement ne démarre qu’au début de l’exercice suivant. Anticipez l’impact sur votre trésorerie. Dès cette date, chaque facture inclut 8,1 % de TVA : vous l’encaissez pour la Confédération, puis vous la reversez. Sur un chiffre d’affaires important, mieux vaut l’avoir provisionnée que de la découvrir au premier décompte.
Comment s’inscrire à la TVA ?
Vous devez vous annoncer spontanément à l’AFC dans les 30 jours qui suivent le début de votre assujettissement. Ainsi, l’inscription se fait en ligne ; votre numéro TVA reprend votre numéro d’identification des entreprises (IDE) suivi de la mention TVA. Voici les étapes à suivre :
- Déterminez votre date d’assujettissement (le moment où le seuil est atteint ou prévu).
- Inscrivez-vous en ligne auprès de l’AFC.
- Choisissez votre méthode de décompte (effective ou TDFN, voir ci-dessous).
- Adaptez vos factures : mention de la TVA, du taux appliqué et de votre numéro TVA.
- Tenez une comptabilité qui isole la TVA collectée et la TVA déductible.
Effective ou TDFN : quelle méthode de décompte ?
En bref : la méthode effective reverse la TVA collectée moins l’impôt préalable, avec un décompte trimestriel ; la méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN) applique un taux forfaitaire de branche au chiffre d’affaires TTC, sans calculer l’impôt préalable, avec un décompte semestriel.
| Critère | Méthode effective | Taux de la dette fiscale nette (TDFN) |
|---|---|---|
| Principe | TVA collectée moins impôt préalable | Chiffre d’affaires TTC × taux forfaitaire de branche |
| Éligibilité | Toutes les entreprises | CA imposable ≤ CHF 5’024’000.- et impôt dû ≤ CHF 108’000.-/an |
| Impôt préalable | Déduit poste par poste | Forfaitisé dans le taux (pas de décompte) |
| Fréquence de décompte | Trimestrielle | Semestrielle |
| Quand elle est avantageuse | Beaucoup d’achats taxables à récupérer | Peu d’achats, activité de services |
Avec la méthode effective, vous calculez la TVA collectée sur vos ventes, vous en déduisez l’impôt préalable payé sur vos achats, puis vous reversez la différence. Elle est précise mais demande une comptabilité rigoureuse. Avec la TDFN, vous appliquez à votre chiffre d’affaires TTC un taux forfaitaire que l’AFC fixe selon votre secteur : c’est plus simple, mais vous ne déduisez plus vos achats. Le choix dépend donc de votre volume d’achats : plus vous avez d’impôt préalable à déduire, plus la méthode effective devient intéressante.
Êtes-vous éligible à la TDFN ?
TDFN : ce qui a changé en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez appliquer plus de deux taux de la dette fiscale nette (contre deux au maximum auparavant) : un taux supplémentaire s’applique dès qu’une activité dépasse 10 % de votre chiffre d’affaires imposable. Les taux exacts par branche sont fixés chaque année par l’AFC (liste officielle des taux TDFN). Attention au changement de méthode : pour passer de la méthode effective à la TDFN, il faut avoir appliqué l’effective pendant au moins trois ans, et tout changement prend effet au début d’une période fiscale.
Nouveauté 2025 : le décompte annuel pour les PME
Depuis la révision de la LTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les petites entreprises peuvent opter pour un décompte annuel au lieu du rythme trimestriel ou semestriel. En contrepartie, vous versez des acomptes en cours d’année. C’est une vraie simplification quand votre activité est régulière. À l’inverse, un rythme plus fréquent aide à lisser la trésorerie. Le bon choix dépend de votre volume et de votre régularité.
| Situation | Fréquence du décompte |
|---|---|
| Méthode effective | Trimestrielle (4×/an) |
| Méthode TDFN | Semestrielle (2×/an) |
| Décompte annuel PME (depuis 2025) | Annuelle, avec acomptes |
Dans tous les cas, vous remettez votre décompte et payez le solde dans les 60 jours qui suivent la fin de la période. Cette page vous dit quelle méthode vous concerne et à quelle fréquence décompter. Le comparatif chiffré (combien chaque méthode vous coûte réellement, avec les formules et un cas travaillé) fait l’objet d’un guide dédié : comment calculer la TVA suisse.
La TVA vous prend la tête ?
On établit vos décomptes TVA et on tient votre comptabilité, pour que vous restiez concentré sur votre activité.
TVA suisse ou française : les différences
En effet, la principale différence est le niveau des taux : 8,1 % en Suisse contre 20 % de taux standard en France. Les seuils et la logique d’assujettissement diffèrent également. Surtout, dès que vous achetez ou vendez des biens entre les deux pays, des formalités douanières entrent en jeu. Et la récupération de la TVA payée à l’étranger obéit à des conditions strictes : sur ce terrain, une erreur de structuration coûte cher.
Les pièges à éviter quand on débute
Enfin, quelques erreurs reviennent souvent chez les nouveaux assujettis : franchir le seuil de CHF 100’000.- sans s’en apercevoir, oublier de s’annoncer dans les 30 jours, choisir une méthode de décompte mal adaptée, ou négliger la TVA sur les opérations transfrontalières. Cette dernière est la plus coûteuse, comme le montre ce cas que nous avons accompagné.
Un client avait acheté des véhicules et un bateau en France en payant la TVA française, persuadé de pouvoir la récupérer facilement une fois les biens arrivés en Suisse. Le dossier s’est révélé bien plus complexe que prévu : justificatifs d’exportation, importation en Suisse, factures, preuve d’utilisation professionnelle, conditions de récupération. La leçon est simple : en matière de TVA, le bon réflexe n’est pas de corriger après coup, mais d’anticiper avant l’achat. Sur des montants importants, une mauvaise structuration peut immobiliser plusieurs milliers de francs ou rendre la récupération très difficile.
Eric Bruyndonckx, COO de WeCount
Quand une erreur TVA arrive : les intérêts moratoires
En bref : une erreur de TVA ne se limite pas au montant du décompte. Un retard ou un décompte de fin d’année mal bouclé entraîne des intérêts moratoires facturés par l’AFC, en plus d’échanges supplémentaires avec l’administration. D’où l’importance d’un suivi rigoureux, et d’un partenaire qui assume quand un problème survient.
Dans un dossier client, un décompte de TVA de fin d’année mal géré a entraîné des intérêts moratoires facturés par l’AFC. La cliente nous a transmis la facture en demandant, à juste titre, comment la situation serait réglée. Nous avons reconnu le problème, repris le suivi du dossier et accordé un geste commercial d’un mois de prestations offert. Nous avons ensuite vérifié les périodes suivantes, finalisé le décompte encore ouvert et contrôlé la concordance annuelle. La leçon : en TVA, une erreur se corrige vite quand on l’identifie tôt, et notre responsabilité est de l’assumer.
Eric Bruyndonckx, COO de WeCount
Déléguer votre TVA : ce que ça change
La TVA est répétitive et datée, et la moindre erreur se paie : c’est exactement le genre de tâche qu’on délègue avec profit. Ainsi, chez WeCount, votre comptable dédié établit vos décomptes TVA, choisit avec vous la bonne méthode et vous alerte avant chaque seuil. La comptabilité démarre à CHF 88.- HT/mois, et le forfait Premium inclut la gestion de la TVA. Pour relier la création de votre entreprise à sa comptabilité dès le premier jour, voyez notre offre création et comptabilité.
Conseils avisés pour la création d’une RI et mise en relation avec fiduciaire et assureur partenaires très compétents.
Quentin Chagnard, avis Google
L’équipe WeCount nous accompagne depuis le début de notre aventure entrepreneuriale. Très bon système, intuitif.
Charles Tercier, avis Google
Questions fréquentes sur la TVA en Suisse
Taux, exonération et exclusion
La TVA suisse va-t-elle augmenter en 2026 ?
Non. Les taux restent 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement) en 2026, inchangés depuis leur relèvement du 1er janvier 2024. Aucune hausse n’est entrée en vigueur depuis.
Quelle est la différence entre une prestation exonérée et une prestation exclue ?
Une prestation exonérée (taux zéro), comme une exportation, ne facture pas de TVA mais ouvre le droit à déduire l’impôt préalable. Une prestation exclue, comme la santé ou la formation, ne facture pas non plus de TVA mais ne donne pas droit à cette déduction : l’entreprise supporte alors la TVA sur ses achats.
Assujettissement, radiation et TVA antérieure
Comment me radier de la TVA si mon chiffre d’affaires repasse sous le seuil ?
Si votre chiffre d’affaires retombe durablement sous CHF 100’000.-, vous pouvez renoncer à l’assujettissement à la fin de l’exercice en l’annonçant à l’AFC. Vous pouvez aussi choisir de rester assujetti volontairement, ce qui reste intéressant si vous avez beaucoup d’impôt préalable à récupérer.
Puis-je récupérer la TVA payée avant mon assujettissement ?
Oui, en partie : c’est le dégrèvement ultérieur (art. 32 LTVA). La déduction porte sur la valeur résiduelle, pas sur le montant payé : on retranche un cinquième par année écoulée pour les biens mobiliers et les services, un vingtième pour les immeubles. Un ordinateur acheté deux ans avant l’assujettissement ouvre donc droit aux trois cinquièmes de sa TVA.
Décompte : délais et fréquence
Sous quel délai dois-je remettre mon décompte TVA ?
Vous remettez votre décompte et payez le solde dans les 60 jours qui suivent la fin de la période. Le rythme par défaut est trimestriel avec la méthode effective, semestriel avec la TDFN. Un retard entraîne des intérêts moratoires.
Peut-on décompter la TVA une fois par an ?
Oui. Depuis 2025, les PME peuvent opter pour un décompte annuel, avec des acomptes en cours d’année, au lieu du rythme trimestriel ou semestriel.
Achats à l’étranger
Dois-je payer la TVA sur les services que j’achète à l’étranger ?
Oui, dans certains cas. L’impôt sur les acquisitions s’applique aux prestations de services que vous recevez d’entreprises ayant leur siège à l’étranger (publicité, conseil, informatique, licences, etc.). Dès que vous en acquérez pour plus de CHF 10’000.- par année civile, vous devez les déclarer et payer cet impôt à l’AFC, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA suisse.
Prêt·e à mettre votre TVA sur pilote automatique ?
Vous connaissez désormais les taux, le seuil de CHF 100’000.-, les méthodes de décompte et les pièges à éviter. La suite logique : parlez-nous de votre projet et confiez-nous vos décomptes TVA. Si vous démarrez tout juste, consultez aussi notre guide pour créer une entreprise en Suisse et le détail du coût de création.
Sources : Administration fédérale des contributions (AFC) (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024) ; Loi sur la TVA (LTVA) (assujettissement, seuil, art. 37 sur la TDFN) ; AFC, méthode des taux de la dette fiscale nette 2025 (seuils CHF 5’024’000.- / CHF 108’000.-, plusieurs taux) ; révision partielle LTVA/OTVA (décompte annuel, en vigueur 2025) ; impôt sur les acquisitions (AFC) (seuil CHF 10’000.- sur les services de l’étranger) ; pratique WeCount. Mis à jour le 25 juillet 2026.
