Raison individuelle en Suisse : responsabilité, coûts et création

La raison individuelle (entreprise individuelle) est la forme juridique la plus simple pour se lancer seul en Suisse. Une seule personne physique exploite l’entreprise en son nom. Il n’y a donc pas de capital minimum ni de personnalité juridique distincte. En contrepartie, le titulaire répond des dettes de façon illimitée, sur son patrimoine privé. C’est le point qui décide tout.

Qu’est-ce qu’une raison individuelle ?

Une raison individuelle est l’entreprise d’une seule personne physique, qui l’exploite en son propre nom. L’entreprise et son titulaire ne forment qu’une seule entité juridique. Il n’existe donc pas de personne morale distincte. C’est ce qui la rend simple à créer, mais aussi ce qui expose le patrimoine privé.

Voici ses caractéristiques principales :

• Un seul titulaire, personne physique : pas d’associés.
• Pas de personnalité juridique distincte : l’activité et la personne sont une seule entité.
• Pas de capital à réunir ni à libérer.
• Responsabilité illimitée du titulaire sur ses biens privés.
• Raison de commerce qui contient toujours le nom de famille du titulaire (art. 945 CO).

Pour qui cette forme est-elle adaptée ?

La RI convient d’abord à celles et ceux qui se lancent seuls, avec peu de risques financiers au départ. On la retrouve souvent chez les indépendant·es des services. Par exemple : consultant·e, thérapeute, artisan·e, coach, développeur·se.

Elle est aussi idéale pour tester un projet. On l’utilise également pour lancer une activité accessoire à côté d’un emploi salarié. En effet, elle se crée vite, sans capital, et s’arrête tout aussi simplement. En revanche, dès que le risque financier grandit ou qu’un associé entre en jeu, la question d’une société se pose.

Raison individuelle, Sàrl ou SA ?

La différence tient surtout à la responsabilité, au capital et à la lourdeur de la structure. La raison individuelle est la plus légère et la plus économique. C’est toutefois la seule où le patrimoine privé n’est pas protégé. Le tableau ci-dessous résume l’essentiel.

	Raison individuelle	Sàrl	SA
Capital minimum	Aucun	CHF 20’000.-	CHF 100’000.-
Responsabilité	Illimitée (patrimoine privé)	Limitée à l’apport	Limitée à l’apport
Personnalité juridique	Non (titulaire = entreprise)	Oui	Oui
Notaire	Non	Oui	Oui
Imposition	Revenu du titulaire	Société + dividendes	Société + dividendes
Adapté à	Se lancer seul, petite activité	PME, plusieurs associés	Levée de fonds, croissance

Aucune forme n’est « meilleure » dans l’absolu. La RI est idéale pour démarrer vite et à moindre coût. On bascule ensuite vers une Sàrl ou une SA. Ce choix s’impose quand la protection du patrimoine ou la croissance l’exigent. Pour la comparaison directe avec la Sàrl, voyez notre comparatif raison individuelle ou Sàrl.

La responsabilité illimitée : le point clé

Dans une RI, le titulaire répond des dettes de l’activité sur l’ensemble de son patrimoine privé. Il n’y a pas de capital social séparé. Un créancier de l’entreprise peut donc se retourner contre les biens personnels. C’est la contrepartie directe de la simplicité. Et c’est le critère qui pousse souvent à changer de structure.

Une cliente exerçait en raison individuelle, une forme simple et adaptée à son démarrage. Au bouclement, les pertes et les prélèvements privés ont fait apparaître des fonds propres négatifs. Or la raison individuelle n’a pas de capital social séparé. L’activité et la personne ne forment qu’une seule entité. La situation ne déclenchait donc pas les règles de perte de capital des sociétés. En revanche, elle exposait directement son patrimoine privé. Ce constat a ouvert une vraie réflexion sur la structure à privilégier pour la suite.

Eric Bruyndonckx, cofondateur de WeCount

On peut toutefois atténuer ce risque sans changer de forme. Deux leviers sont courants. Le premier : souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Le second : soigner son régime matrimonial, pour éviter d’exposer les biens du conjoint. Ces mesures réduisent l’exposition. Mais elles ne la suppriment pas. Seule une société de capitaux sépare vraiment les patrimoines.

Pas de capital, un nom imposé

La RI ne demande aucun capital minimum. On peut donc la lancer avec ses propres moyens, sans compte de consignation ni versement bloqué. C’est l’un de ses grands avantages face à la Sàrl (CHF 20’000.-) ou à la SA (CHF 100’000.-).

En revanche, la raison de commerce n’est pas libre. Elle doit toujours contenir le nom de famille du titulaire (art. 945 CO). On peut y ajouter une indication d’activité, par exemple « Dupont Conseil ». En revanche, un nom de fantaisie seul n’est pas permis, contrairement à une Sàrl.

Avantages et inconvénients de la raison individuelle

D’abord, cette forme séduit par sa simplicité et son coût réduit. En contrepartie, elle n’offre aucune protection du patrimoine et reste liée à une seule personne. Voici donc la balance.

Les avantages

• Aucun capital requis pour démarrer.
• Création simple et rapide, sans notaire.
• Coûts réduits de constitution et de fonctionnement.
• Comptabilité allégée tant que le chiffre d’affaires reste modéré.
• Pas de double imposition : le bénéfice est imposé une seule fois, comme revenu.

Les inconvénients

• Responsabilité illimitée : le patrimoine privé est exposé.
• Pas d’associé possible ni d’entrée d’investisseurs.
• Crédibilité parfois moindre qu’une société auprès de certains partenaires.
• Prévoyance plus légère : pas de 2e pilier obligatoire, pas d’assurance-chômage.

Statut d’indépendant et assurances sociales

Le titulaire d’une raison individuelle a le statut d’indépendant. Ce statut n’est toutefois pas automatique. Il est reconnu par la caisse de compensation AVS. Elle se base sur un faisceau d’indices : activité en son nom, à ses risques, et le fait de travailler pour plusieurs mandants. Nous détaillons ce point dans notre guide pour devenir indépendant en Suisse.

Comme indépendant, le titulaire cotise à l’AVS, l’AI et l’APG sur son revenu. Le taux est de l’ordre de 10 %, et il est dégressif pour les faibles revenus. Deux différences majeures avec le salarié d’une Sàrl ou d’une SA :

• Pas d’assurance-chômage : un indépendant ne cotise pas à l’AC et n’y a donc pas droit.
• 2e pilier (LPP) facultatif : la prévoyance professionnelle n’est pas obligatoire ; le 3e pilier prend souvent le relais.

C’est un point à ne pas négliger : la liberté a pour revers une prévoyance plus mince. Beaucoup d’indépendants compensent en cotisant volontairement au 2e pilier ou en alimentant régulièrement un 3e pilier.

Quelle fiscalité pour une raison individuelle ?

La RI n’est pas imposée comme une société. Son bénéfice s’ajoute au revenu du titulaire et est imposé avec lui. Il n’y a donc pas de double imposition. Pas d’impôt sur la société, puis sur les dividendes, comme dans une Sàrl ou une SA. C’est un avantage réel pour une petite activité.

Plusieurs éléments complètent le tableau :

• Charges déductibles : les frais professionnels réels, les cotisations AVS et les versements au 3e pilier réduisent le revenu imposable.
• Impôt sur la fortune : la fortune commerciale s’ajoute à la fortune privée du titulaire.
• TVA : l’assujettissement devient obligatoire dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel (taux normal 8.1 %).

Quelles obligations comptables ?

Elle bénéficie d’un régime comptable allégé tant qu’elle reste petite. En dessous de CHF 500’000.- de chiffre d’affaires annuel, elle tient une simple comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 al. 2 CO). La comptabilité en partie double n’est alors pas exigée.

Au-delà de CHF 500’000.-, elle passe à la comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat), comme une société. Ainsi, beaucoup d’indépendants confient très tôt cette tenue à une fiduciaire pour rester concentrés sur leur métier. C’est justement le sens de notre offre qui combine création et comptabilité.

Existe-t-il un statut d’auto-entrepreneur en Suisse ?

Non. La Suisse ne connaît pas le statut d’« auto-entrepreneur » ni de « micro-entreprise » à la française. Pour exercer seul à son compte, la forme équivalente est justement la raison individuelle. Elle va de pair avec le statut d’indépendant reconnu par la caisse AVS.

Les règles diffèrent toutefois nettement du modèle français. Il n’y a ni plafond de chiffre d’affaires, ni régime forfaitaire d’imposition. Ce sont les seuils suisses qui s’appliquent : TVA dès CHF 100’000.-, comptabilité complète dès CHF 500’000.-.

Combien coûte la création, et comment faire ?

Bonne nouvelle : c’est la forme la moins chère et la plus rapide à créer, car elle ne passe pas chez le notaire. Chez nous, elle démarre à CHF 190.- (HT). L’émolument du registre du commerce reste en sus (de l’ordre de CHF 120.-) lorsque l’inscription est requise ou souhaitée.

La création suit quelques étapes simples :

1. Définir l’activité et la raison de commerce (nom de famille + possible indication d’activité).
2. S’affilier comme indépendant auprès de la caisse de compensation AVS.
3. Inscrire l’entreprise au registre du commerce : obligatoire dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires, facultative en dessous.
4. S’assujettir à la TVA si le chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000.-.

Quand passer de la raison individuelle à la Sàrl ?

La RI est souvent un excellent point de départ, pas une fin en soi. On envisage donc le passage en Sàrl (ou en SA) quand :

• l’activité prend de l’ampleur et le patrimoine privé devient trop exposé ;
• on veut s’associer ou accueillir des partenaires ;
• on cherche plus de crédibilité ou de séparation entre vie privée et entreprise ;
• le bénéfice augmente au point où l’imposition d’une société devient intéressante.

La transformation en société se prépare : c’est un arbitrage entre simplicité et protection, que nous aidons à trancher au cas par cas. En pratique, on ne change pas de forme par principe, mais quand un signal concret l’impose.

Comment fermer une raison individuelle ?

La cessation est simple. Il suffit d’annoncer la fin de l’activité à la caisse AVS. Si l’entreprise était inscrite, on demande aussi sa radiation du registre du commerce. Il n’y a pas de procédure de liquidation formelle comme pour une société. En effet, il n’existe pas de patrimoine social distinct. Les possibles dettes restent en revanche dues par le titulaire.

Conseils avisés pour la création d’une raison individuelle et mise en relation avec des partenaires très compétents.

Quentin Chagnard, avis Google

Sources : Portail PME de la Confédération (formes juridiques) ; Administration fédérale des contributions (AFC) (fiscalité, TVA) ; Zefix (registre du commerce) ; EasyGov (démarches). Base légale : art. 945 et 931 du Code des obligations, art. 36 ORC. Mis à jour le 24 juillet 2026.

Questions fréquentes sur la raison individuelle

Faut-il inscrire une raison individuelle au registre du commerce ?

L’inscription est obligatoire dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel. En dessous, elle est facultative. Elle reste toutefois utile pour protéger le nom et gagner en crédibilité auprès des clients et des banques.

Une raison individuelle protège-t-elle mon patrimoine privé ?

Non. C’est sa principale limite : le titulaire répond des dettes de l’activité sur l’ensemble de ses biens privés, car l’entreprise et la personne ne forment qu’une seule entité juridique. Pour protéger son patrimoine, il faut une société de capitaux (Sàrl ou SA).

Peut-on créer une raison individuelle en gardant un emploi salarié ?

Oui. Beaucoup lancent une activité accessoire en parallèle d’un emploi. Il faut l’annoncer à la caisse AVS, qui apprécie si l’activité indépendante est accessoire ou principale, et vérifier une possible clause d’exclusivité dans le contrat de travail.

Un indépendant en raison individuelle cotise-t-il au chômage ?

Non. Un indépendant ne cotise pas à l’assurance-chômage et n’a donc pas droit à ses indemnités. De même, le 2e pilier (LPP) est facultatif : la prévoyance repose souvent sur le 3e pilier.