Créer une entreprise en Suisse quand on est français ou frontalier
Sommaire
Créer une entreprise en Suisse quand on est français, ou frontalier, c’est tout à fait possible. Sur le papier, le parcours est le même que pour un résident : choisir une forme juridique, déposer le capital, passer chez le notaire pour une Sàrl ou une SA, puis inscrire la société au registre du commerce. En pratique, toutefois, deux points changent tout : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, et votre revenu pose vite la question de la frontière fiscale entre la France et la Suisse. Ce guide vous explique donc les conditions, les coûts, les délais et la fiscalité, sans détour.
En bref
- Possible pour un Français résident en France comme pour un frontalier : aucune nationalité suisse n’est exigée.
- Condition clé : pour une Sàrl ou une SA, au moins une personne habilitée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse.
- Capital : Sàrl CHF 20’000.-, SA CHF 100’000.- (CHF 50’000.- libérés). La raison individuelle n’exige aucun capital.
- Le vrai sujet : la fiscalité frontalière (où votre revenu est-il imposé ?) se cadre dès le départ, pas après.
Relu par un expert : Xavier Giard (CEO, WeCount SA), le 30.06.2026.
Créer une entreprise en Suisse quand on est français : résident ou frontalier ?
En bref : les deux profils le peuvent, mais ne sont pas imposés pareil. Le frontalier réside en France et travaille en Suisse (permis G). Le résident s’installe en Suisse (permis B). Ce choix conditionne votre permis, votre couverture sociale et le lieu d’imposition.
Avant de choisir une structure, situez votre cas. En effet, créer une entreprise en Suisse quand on est français ne suit pas les mêmes règles selon que vous restez domicilié en France ou que vous vous installez en Suisse. Ainsi, le tableau ci-dessous résume les deux situations les plus fréquentes.
| Résident français (s’installe en Suisse) | Frontalier (vit en France, travaille en Suisse) | |
|---|---|---|
| Domicile | Suisse | France |
| Permis type | Permis B (séjour) | Permis G (frontalier) |
| Créer une société CH | Oui | Oui |
| Représentant domicilié en Suisse | Peut l’être lui-même une fois résident | Souvent nécessaire (un tiers domicilié en Suisse) |
| Lieu d’imposition du revenu | En principe en Suisse | Réparti France / Suisse selon la convention et le canton |
Par ailleurs, pour le cadre général de la création (formes, étapes, coûts), notre guide complet pour créer une entreprise en Suisse reprend tout le parcours. La présente page se concentre sur ce qui change pour un Français ou un frontalier.
Quelle forme juridique et quelles conditions ?
En bref : les trois formes habituelles vous sont ouvertes. La raison individuelle (sans capital), la Sàrl (CHF 20’000.-) et la SA (CHF 100’000.-, dont CHF 50’000.- libérés). La condition propre aux non-résidents : pour une Sàrl ou une SA, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.
En effet, cette exigence vient du Code des obligations : au moins une personne habilitée à engager la société par sa signature doit être domiciliée en Suisse (gérant, directeur ou administrateur). Concrètement, un frontalier qui reste domicilié en France ne remplit pas seul cette condition : il lui faut un co-gérant ou un représentant résidant en Suisse.
À retenir
Dans la pratique, le point qui bloque le plus souvent un projet français n’est pas le business plan, mais ce représentant domicilié en Suisse. Mieux vaut sécuriser ce rôle dès le départ (qui, avec quelles responsabilités) plutôt que de bricoler une solution de façade, qui fragilise la société.
La vraie question : la fiscalité frontalière et la double imposition
En bref : dès que vous vivez d’un côté de la frontière et que votre société est de l’autre, le revenu peut être réclamé par deux administrations. Une convention de double imposition entre la France et la Suisse répartit le droit d’imposer pour éviter d’être taxé deux fois. Où votre revenu est-il imposé ? Cela dépend de votre domicile, de votre permis, du canton et du type de revenu (salaire ou dividendes). C’est donc à cadrer dès la création.
Le principe de la double imposition
C’est le sujet que les guides généralistes survolent, alors qu’il est décisif. En effet, créer la société est l’étape facile ; structurer correctement la frontière fiscale l’est moins. Selon votre situation, votre salaire de dirigeant et vos éventuels dividendes n’obéissent pas aux mêmes règles. De plus, les justificatifs à fournir diffèrent. Plutôt que de trancher des cas particuliers ici, retenez le principe. La convention existe pour vous protéger de la double imposition. Mais elle suppose une structuration propre et des preuves. Pour le cadre officiel, appuyez-vous sur la convention fiscale franco-suisse et l’Administration fédérale des contributions, et faites valider votre cas.
On a déjà accompagné une entrepreneure française active à Genève qui pensait avoir réglé la question en créant son activité en Suisse. En pratique, le sujet s’est vite déplacé sur la frontière fiscale : où le revenu est-il imposable, comment éviter une double imposition, quelles preuves fournir, et comment articuler la situation entre la France et la Suisse. Ce n’était pas un problème de motivation entrepreneuriale, mais de structuration fiscale dès le départ.
Eric Bruyndonckx, COO de WeCount
Français ou frontalier, un doute sur votre structuration ?
On cadre votre création et votre fiscalité dès le départ, pour éviter la double imposition et les mauvaises surprises.
Combien ça coûte et combien de temps ?
En bref : les coûts sont les mêmes que pour un résident : émolument du registre du commerce, plus les frais de notaire pour une Sàrl ou une SA. Comptez 2 à 3 semaines pour une Sàrl ou une SA, quelques jours pour une raison individuelle. Le statut de frontalier ne rallonge pas la procédure.
Exemple chiffré
Un consultant frontalier crée une Sàrl à Genève. Il réunit le capital de CHF 20’000.- sur un compte de consignation, désigne un co-gérant domicilié en Suisse pour la signature, puis passe chez le notaire. Chez WeCount, la démarche d’inscription est comprise dans le forfait création Sàrl à CHF 490.- HT ; seul l’émolument du registre du commerce (de l’ordre de CHF 600.-) reste dû au canton. La société est inscrite en 2 à 3 semaines ; la question fiscale, elle, se règle en amont.
Les étapes pour créer votre entreprise depuis la France
- Situer votre profil (résident futur ou frontalier) et le permis correspondant.
- Choisir la forme juridique selon votre capital et le niveau de protection souhaité.
- Sécuriser le représentant domicilié en Suisse pour une Sàrl ou une SA (co-gérant, directeur ou administrateur).
- Déposer le capital sur un compte de consignation, ouvert depuis la France si nécessaire.
- Passer chez le notaire (Sàrl et SA), puis inscrire la société au registre du commerce.
- Cadrer la fiscalité frontalière et l’assujettissement à la TVA (dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires), puis mettre en place la comptabilité.
« Conseils avisés pour la création d’une RI et mise en relation avec fiduciaire et assureur partenaires très compétents. »
Quentin Chagnard, avis Google
Questions fréquentes
Conditions, permis et fiscalité
Un frontalier français peut-il créer une Sàrl en Suisse ?
Oui. Aucune nationalité ni résidence suisse n’est exigée pour être associé d’une Sàrl. La seule condition propre aux non-résidents : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, habilitée à l’engager par sa signature. Un frontalier prévoit donc souvent un co-gérant ou un directeur résidant en Suisse.
Où paie-t-on ses impôts quand on est frontalier et qu’on a une société en Suisse ?
Cela dépend de votre domicile, de votre canton et de la nature du revenu (salaire ou dividendes). Une convention de double imposition entre la France et la Suisse répartit le droit d’imposer pour éviter une double taxation. Le principe est protecteur, mais il suppose une structuration propre et des justificatifs : faites valider votre situation avant de vous lancer.
Faut-il un permis de travail pour créer son entreprise en Suisse ?
Créer la société (être associé) ne requiert pas de permis. En revanche, y exercer une activité suppose un statut adéquat : permis B pour un résident, permis G pour un frontalier salarié. Le frontalier qui dirige et se rémunère via sa propre société relève toutefois d’une situation particulière, à valider avec les autorités cantonales et le portail officiel ch.ch.
Associé, cotisations et délais
Faut-il un associé suisse pour créer une société ?
Non. Vous n’avez pas besoin d’un associé suisse. La loi exige seulement qu’une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société. Ce rôle peut être tenu par un gérant, un directeur ou un administrateur résidant en Suisse, sans qu’il soit nécessairement associé ou actionnaire.
Où cotise-t-on (AVS, assurance maladie) quand on est frontalier et dirigeant ?
Cela dépend de votre situation. En tant que dirigeant rémunéré par votre société suisse, vous cotisez en principe aux assurances sociales suisses (AVS, AI, APG). Pour l’assurance maladie, un frontalier dispose souvent d’un droit d’option entre la France et la Suisse. Ces règles sont précises et personnelles : faites-les valider avant de vous lancer.
Combien de temps faut-il pour créer son entreprise depuis la France ?
Comptez en général 2 à 3 semaines pour une Sàrl ou une SA, le temps de réunir les documents, de déposer le capital, de passer chez le notaire et d’obtenir la publication au registre du commerce. Une raison individuelle est souvent plus rapide. Le délai dépend du canton et de l’anticipation du représentant domicilié.
Prêt·e à créer votre entreprise en Suisse ?
Vous connaissez désormais les conditions, les coûts et le vrai point d’attention : la frontière fiscale. La suite logique : parlez-nous de votre projet. On choisit avec vous la bonne structure, on sécurise le représentant domicilié et on cadre votre fiscalité dès le départ, avec votre comptabilité prête le premier jour.
Sources : Code des obligations (représentation, art. 718 al. 4 et 814 al. 3 ; capital) ; convention fiscale franco-suisse (double imposition) ; Administration fédérale des contributions (TVA, fiscalité) ; portail officiel EasyGov.swiss (démarches, permis). Mis à jour le 30 juin 2026.
