Créer une entreprise en Suisse quand on est français ou frontalier
Sommaire
Créer une entreprise en Suisse quand on est français, ou frontalier, c’est tout à fait possible. Sur le papier, le parcours est le même que pour un résident : choisir une forme juridique, déposer le capital, passer chez le notaire pour une Sàrl ou une SA, puis inscrire la société au registre du commerce. En pratique, toutefois, deux points changent tout : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, et votre revenu pose vite la question de la frontière fiscale entre la France et la Suisse. Ce guide vous explique donc les conditions, les coûts, les délais et la fiscalité, sans détour.
En bref
- Possible pour un Français résident en France comme pour un frontalier : aucune nationalité suisse n’est exigée.
- Condition clé : pour une Sàrl ou une SA, au moins une personne habilitée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse.
- Capital : Sàrl CHF 20’000.-, SA CHF 100’000.- (CHF 50’000.- libérés). La raison individuelle n’exige aucun capital.
- Le vrai sujet : la fiscalité frontalière (où votre revenu est-il imposé ?) se cadre dès le départ, pas après.
Relu par un expert : Xavier Giard (CEO, WeCount SA), le 30.06.2026.
Créer une entreprise en Suisse quand on est français : résident ou frontalier ?
En bref : les deux profils le peuvent, mais ne sont pas imposés pareil. Le frontalier réside en France et travaille en Suisse (permis G). Le résident s’installe en Suisse (permis B). Ce choix conditionne votre permis, votre couverture sociale et le lieu d’imposition.
Avant de choisir une structure, situez votre cas. En effet, créer une entreprise en Suisse quand on est français ne suit pas les mêmes règles selon que vous restez domicilié en France ou que vous vous installez en Suisse. Ainsi, le tableau ci-dessous résume les deux situations les plus fréquentes.
| Résident français (s’installe en Suisse) | Frontalier (vit en France, travaille en Suisse) | |
|---|---|---|
| Domicile | Suisse | France |
| Permis type | Permis B (séjour) | Permis G (frontalier) |
| Créer une société CH | Oui | Oui |
| Représentant domicilié en Suisse | Peut l’être lui-même une fois résident | Souvent nécessaire (mandat confié à un tiers) |
| Lieu d’imposition du revenu | En principe en Suisse | Selon votre statut : en Suisse si vous êtes gérant majoritaire (art. 18), selon le canton si vous êtes salarié |
Par ailleurs, pour le cadre général de la création (formes, étapes, coûts), notre guide complet pour créer une entreprise en Suisse reprend tout le parcours. La présente page se concentre sur ce qui change pour un Français ou un frontalier.
Quelle forme juridique et quelles conditions ?
En bref : les trois formes habituelles vous sont ouvertes. La raison individuelle (sans capital), la Sàrl (CHF 20’000.-) et la SA (CHF 100’000.-, dont CHF 50’000.- libérés). La condition propre aux non-résidents : pour une Sàrl ou une SA, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.
En effet, cette exigence vient du Code des obligations : au moins une personne habilitée à engager la société par sa signature doit être domiciliée en Suisse (gérant, directeur ou administrateur). Concrètement, un frontalier qui reste domicilié en France ne remplit pas seul cette condition : il lui faut un co-gérant ou un représentant résidant en Suisse.
La vraie question : la fiscalité frontalière et la double imposition
En bref : tout dépend d’abord de comment vous vous rémunérez, pas du canton. Si vous êtes gérant majoritaire de votre Sàrl, votre rémunération relève de l’article 18 de la convention franco-suisse (tantièmes et rémunérations de gérance) : elle est imposable en Suisse, quel que soit le canton du siège. L’arbitrage cantonal que la plupart des guides mettent en avant ne vous concerne alors pas. Il ne joue que pour un salarié frontalier (vous-même si vous êtes minoritaire, votre conjoint, vos employés) : à Genève (accord de 1973) le salaire est imposé à la source en Suisse, avec rétrocession de 3,5 % à l’Ain et à la Haute-Savoie ; dans les huit cantons de l’accord du 11 avril 1983 (Vaud, Neuchâtel, Berne, Valais, Soleure, Jura, Bâle-Ville, Bâle-Campagne) il est imposé en France, avec compensation de 4,5 % au canton.
Le principe de la double imposition
C’est le sujet que les guides généralistes survolent, alors qu’il décide de ce qui vous reste. Trois règles suffisent à se repérer.
- Votre rémunération suit votre statut, pas le canton : gérant majoritaire, elle est imposable en Suisse (art. 18) ; simple salarié, elle suit le régime frontalier du canton (Genève à la source en Suisse, accord de 1983 en France). Ainsi, vérifiez d’abord votre part au capital.
- Vos dividendes subissent d’abord l’impôt anticipé suisse de 35 %, retenu à la source. Résident français, vous en demandez le remboursement partiel sur la base de la convention franco-suisse : ce n’est pas automatique, cela se réclame, avec des justificatifs.
- Le télétravail ne fait plus perdre le statut : jusqu’à 40 % du temps de travail annuel depuis la France, l’État d’imposition ne change pas (avenant du 27 juin 2023 à la convention, régime pérenne dès 2026). Au-delà, la répartition bascule.
Le cas du frontalier qui dirige sa propre société
C’est le cas le plus fréquent sur cette page, et il obéit à ses propres règles. La première tient à votre statut.
- Votre rémunération de gérant majoritaire est imposable en Suisse (art. 18 de la convention, qui vise les tantièmes, jetons de présence et les rémunérations des gérants majoritaires de Sàrl). Vous restez toutefois déclarant en France, où la double imposition est éliminée selon la convention : c’est le mécanisme d’élimination, pas le lieu d’imposition, qu’il faut faire calculer.
Le piège de la direction effective
- Le risque à ne pas sous-estimer : la direction effective. Une société suisse dirigée depuis la France, par un dirigeant qui y réside et y prend les décisions, peut se voir attribuer un siège de direction effective ou un établissement stable en France (art. 4 et 5 de la convention) : la société devient alors imposable en France sur tout ou partie de son bénéfice. En pratique, c’est le vrai piège de la configuration « je vis en France, ma société est en Suisse », et le télétravail y contribue : le seuil de 40 % protège votre imposition personnelle, pas celle de la société.
Salaire ou dividende ?
- L’arbitrage salaire / dividende se pose différemment qu’en France. Le dividende subit l’impôt anticipé de 35 % à la source, dont le remboursement partiel se réclame ; le salaire de gérance, lui, ouvre des droits AVS et se déduit du bénéfice imposable de la société. Par conséquent, le bon dosage dépend de votre revenu global des deux côtés de la frontière.
Cadre officiel : la convention fiscale franco-suisse et l’Administration fédérale des contributions.
On a déjà accompagné une entrepreneure française active à Genève qui pensait avoir réglé la question en créant son activité en Suisse. En pratique, le sujet s’est vite déplacé sur la frontière fiscale : où le revenu est-il imposable, comment éviter une double imposition, quelles preuves fournir, et comment articuler la situation entre la France et la Suisse. Ce n’était pas un problème de motivation entrepreneuriale, mais de structuration fiscale dès le départ.
Eric Bruyndonckx, COO de WeCount
Français ou frontalier, un doute sur votre structuration ?
On cadre le choix du canton et votre fiscalité de frontalier dès le départ, pour éviter la double imposition et les mauvaises surprises.
Combien ça coûte et combien de temps ?
En bref : les coûts sont les mêmes que pour un résident : émolument du registre du commerce, plus les frais de notaire pour une Sàrl ou une SA. Comptez 2 à 3 semaines pour une Sàrl ou une SA, quelques jours pour une raison individuelle. Le statut de frontalier ne rallonge pas la procédure.
Genève ou Nyon ? Ce qui change vraiment
Exemple chiffré
Un consultant domicilié à Annemasse crée sa Sàrl et hésite entre Genève et Nyon, persuadé que le canton décidera de sa fiscalité. S’il détient la majorité des parts et se rémunère comme gérant, le canton ne change rien : sa rémunération est imposable en Suisse dans les deux cas (art. 18 de la convention). Autrement dit, l’arbitrage cantonal qu’il croyait décisif ne le concerne pas.
En revanche, il le retrouve dès qu’il emploie quelqu’un : s’il engage son conjoint résident en France, le salaire de ce dernier sera imposé à la source à Genève (accord de 1973) mais en France si le siège est à Nyon (accord de 1983). Ainsi, à masse salariale identique, le lieu d’imposition de ses employés frontaliers change avec le canton : c’est là que le choix se joue, pas sur sa propre rémunération.
Par ailleurs, côté coûts, tout ne se vaut pas non plus. Le capital de CHF 20’000.- à consigner et l’émolument fédéral d’inscription de CHF 420.- sont identiques partout, car fixés par le droit fédéral. En revanche, les frais de notaire suivent un tarif cantonal : ils diffèrent entre Genève et Vaud, et se demandent à l’étude avant d’arrêter le siège. La création via nos partenaires démarre à CHF 490.- HT, l’émolument restant dû au registre par-dessus.
Les étapes pour créer votre entreprise depuis la France
- Situer votre profil (résident futur ou frontalier) et le permis correspondant.
- Choisir la forme juridique selon votre capital et le niveau de protection souhaité.
- Sécuriser la représentation par une personne domiciliée en Suisse : un gérant ou un directeur pour une Sàrl, un administrateur ou un directeur pour une SA.
- Déposer le capital sur un compte de consignation, ouvert depuis la France si nécessaire.
- Passer chez le notaire (Sàrl et SA), puis inscrire la société au registre du commerce.
- Cadrer la fiscalité frontalière et l’assujettissement à la TVA (dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires), puis mettre en place la comptabilité.
« Conseils avisés pour la création d’une RI et mise en relation avec fiduciaire et assureur partenaires très compétents. »
Quentin Chagnard, avis Google
Questions fréquentes
Conditions, permis et fiscalité
Faut-il rémunérer la personne qui représente la société ?
Si aucun de vos gérants ne réside en Suisse, vous devez confier ce rôle à un tiers : un gérant ou un directeur domicilié en Suisse, inscrit au registre du commerce avec droit de signature. C’est une prestation de mandat, facturée annuellement, dont le prix varie fortement selon l’étendue du mandat (simple représentation ou gestion effective) et le prestataire. Ce poste s’ajoute à vos frais récurrents : il se chiffre avant de choisir le canton, pas après. Si l’un des associés s’installe en Suisse, la question disparaît.
Faut-il un permis de travail pour créer son entreprise en Suisse ?
Créer la société (être associé) ne requiert pas de permis. En revanche, y exercer une activité suppose un statut adéquat : permis B pour un résident, permis G pour un frontalier salarié. Le frontalier qui dirige et se rémunère via sa propre société relève toutefois d’une situation particulière, à valider avec les autorités cantonales et le portail officiel ch.ch.
Statut, cotisations et vie de la société
Peut-on ouvrir le compte de consignation depuis la France ?
Oui, mais c’est souvent l’étape qui prend le plus de temps. Le capital doit être versé sur un compte de consignation ouvert auprès d’une banque suisse au nom de la société en formation ; la banque applique ses propres règles d’entrée en relation et demande généralement la présence physique d’au moins un fondateur, une pièce d’identité et un justificatif de provenance des fonds. Anticipez ce rendez-vous : tant que l’attestation de dépôt n’est pas délivrée, le notaire ne peut pas instrumenter l’acte.
Où cotise-t-on (AVS, assurance maladie) quand on est frontalier et dirigeant ?
Cela dépend de votre situation. En tant que dirigeant rémunéré par votre société suisse, vous cotisez en principe aux assurances sociales suisses (AVS, AI, APG). Pour l’assurance maladie, un frontalier dispose souvent d’un droit d’option entre la France et la Suisse. Ces règles sont précises et personnelles : faites-les valider avant de vous lancer.
Après la création
Puis-je transférer le siège dans un autre canton après coup ?
Oui, un transfert de siège intercantonal est possible : pour une société de capitaux, il passe par une modification des statuts (émolument fédéral de CHF 200.-, annexe OEmol-RC ch. 1.3), un acte notarié et l’inscription au registre du commerce du nouveau canton. Mais si votre motivation est fiscale, sachez que le changement de régime n’est pas rétroactif : il vaut pour l’avenir. Autant poser la question au moment de la création, quand elle ne coûte qu’une décision.
Prêt·e à créer votre entreprise en Suisse ?
Vous connaissez désormais les conditions, les coûts et le vrai point d’attention : la frontière fiscale. La suite logique : parlez-nous de votre projet. On choisit avec vous la bonne structure et le canton du siège, on cadre votre fiscalité de frontalier dès le départ et on tient votre comptabilité dès le premier jour ; la constitution elle-même est réalisée par nos partenaires.
Sources : Code des obligations (représentation, art. 718 al. 4 et 814 al. 3 ; capital) ; convention fiscale franco-suisse (double imposition) ; Administration fédérale des contributions (TVA, fiscalité) ; portail officiel EasyGov.swiss (démarches, permis). Mis à jour le 30 juin 2026.
