Augmentation TVA suisse : ce qui change pour votre PME

Augmentation TVA suisse : le peuple et les cantons votent le 29 novembre 2026 sur un relèvement du taux normal de 8,1 % à 8,5 %, destiné à financer la 13^e rente AVS. Un second projet, distinct, ajouterait 0,5 point pour la sécurité, mais il n’a encore ni vote ni date. Pour une entreprise assujettie, l’enjeu n’est pas de changer un chiffre dans son logiciel : c’est de traiter correctement les opérations qui chevauchent les deux périodes. Ce guide fait le tri entre ce qui est voté, ce qui ne l’est pas, et ce que vous devez préparer.

Augmentation TVA suisse : de combien parle-t-on ?

En bref : deux taux sur trois seulement sont concernés. Le taux réduit reste à 2,6 % : la part de votre chiffre d’affaires qui en relève ne bougerait pas. Encore faut-il savoir laquelle, et la liste des biens concernés est plus large qu’on ne le croit.

Ces chiffres ne sont pas une estimation : ils figurent dans l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Celui-ci modifie l’article 130 de la Constitution et charge le Conseil fédéral de relever « le taux normal de 0,4 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,2 point ». Le produit de ce relèvement est attribué intégralement au Fonds de compensation de l’AVS, pour environ CHF 1,5 milliard par an dès 2028.

Taux	Aujourd’hui	Si le peuple accepte
Taux normal (la majorité des prestations)	8,1 %	8,5 %
Taux spécial (hébergement, nuitées)	3,8 %	4,0 %
Taux réduit (denrées, médicaments, livres)	2,6 %	2,6 % (inchangé)

Hébergement : un second dossier, plus lourd que le vote

Les hôteliers ont un dossier plus important à suivre que ce scrutin. Le taux spécial lui-même n’est pas permanent : l’art. 25 al. 4 LTVA l’applique « jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard ». Cette échéance est purement légale : la Constitution autorise un taux plus bas pour l’hébergement sans limite de durée (art. 130 al. 2 Cst) tandis que sa disposition transitoire autorise la perception de la TVA jusqu’à la fin de 2035. Prolonger le taux spécial ne demande donc qu’une modification de la loi, sans révision constitutionnelle. Le peuple n’est pas consulté d’office, mais une loi fédérale reste exposée au référendum facultatif.

Ce dossier avance en ordre dispersé, et il vaut la peine d’en suivre le fil. Le Conseil fédéral a transmis son message le 15 avril 2026 pour exécuter une motion du Parlement, mais en renonçant à en proposer l’adoption : il juge que l’hôtellerie, après des années record, « ne justifie plus un nouveau subventionnement ». Le Conseil national a refusé d’entrer en matière le 16 juin 2026.

Où en est le dossier 26.026

Le Conseil des États a pris le contre-pied. Le 11 août 2026, sa commission de l’économie est entrée en matière par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, puis a adopté le projet au vote sur l’ensemble par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, en visant une prolongation jusqu’à fin 2035. Elle a écarté au passage l’idée de porter le taux spécial à 5 % comme celle de le supprimer en abaissant le taux normal à 8 %. Attention toutefois : une commission n’est pas un conseil. Le Conseil des États doit encore se prononcer en plénum, et s’il entre en matière le dossier repartira au Conseil national. C’est là que tout se jouera : selon l’art. 95 LParl, un second refus d’entrer en matière serait définitif et liquiderait le projet. Coût annoncé du maintien : environ CHF 300 millions par an dès 2028.

Quand la nouvelle TVA entrerait-elle en vigueur ?

En bref : aucune date n’est arrêtée. L’arrêté se limite à indiquer que « le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur ». Une mise en œuvre en 2028 est évoquée, mais c’est un objectif de planification, pas une date juridiquement fixée.

Ce vote n’est pas le seul dossier TVA en cours

En bref : le scrutin du 29 novembre ne porte que sur le financement de l’AVS. Au moins deux autres dossiers pourraient relever la TVA dans les années qui viennent, à des stades d’avancement très inégaux. Les confondre conduit à surestimer ce qui est décidé.

Ce second projet a évolué, et c’est un point que beaucoup d’articles n’ont pas encore intégré. Le Conseil fédéral a revu son ampleur à la baisse le 24 juin 2026, puis adopté son message le 12 août 2026 : le relèvement porterait sur 0,5 point du taux normal et 0,3 point du taux spécial, pour une durée limitée à douze ans dès 2028, au profit d’un fonds pour l’armement. Là encore, le taux réduit resterait inchangé, afin de ne pas alourdir la charge des ménages modestes. Le texte est désormais devant le Parlement ; aucune date de votation n’est fixée. Si ce projet et celui du 29 novembre étaient tous deux acceptés, le taux normal atteindrait 9,0 % ; l’hébergement suivrait à 4,3 %, mais à la seule condition que son taux spécial ait été prolongé au-delà de 2027 (voir plus bas).

Les deux projets côte à côte

Projet	Effet sur le taux normal	Votation	Nature
Financement de l’AVS (13e rente)	+0,4 point → 8,5 %	29 novembre 2026	Permanente
Sécurité et défense	+0,5 point (spécial : +0,3)	Date non fixée	Temporaire, douze ans
Réforme AVS 2030	+0,7 à +0,9 point (scénarios)	Consultation jusqu’au 11.09.2026	À l’étude

Des voix du commerce de détail ont redouté publiquement une TVA à deux chiffres, en additionnant l’ensemble de ces dossiers. Il faut y regarder de plus près, car ils ne sont pas au même stade. Un seul a franchi le Parlement et porte une date de scrutin : celui du 29 novembre. Le volet sécurité a son message devant le Parlement, sans date de scrutin. La réforme AVS 2030 n’est qu’en consultation, jusqu’au 11 septembre 2026, avec plusieurs scénarios de financement dont un relèvement de 0,7 à 0,9 point. Additionner des projets à ces stades revient à traiter une hypothèse comme une décision. Retenez donc l’ordre de grandeur, pas le total. Selon ce que le Parlement et le peuple décideront, votre entreprise pourrait n’avoir aucune bascule à traiter, une seule, ou deux à quelques années d’intervalle. Chacune se traiterait séparément. D’où l’intérêt de comprendre une bonne fois le mécanisme plutôt que de le redécouvrir à chaque fois.

Ce qui change vraiment pour votre entreprise

En bref : le taux applicable dépend de la date à laquelle la prestation est fournie, et non de la date de la facture ni de celle de l’encaissement. C’est la règle qui provoque le plus d’erreurs lors d’un changement de taux.

L’Administration fédérale des contributions l’énonce sans ambiguïté dans ses instructions sur l’établissement des décomptes lors d’une transition : « Pour déterminer la manière dont les prestations fournies doivent être déclarées dans les décomptes, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est déterminant. » Autrement dit, une prestation réalisée après la bascule relève du nouveau taux, même si vous l’avez facturée et encaissée avant. En revanche, une prestation fournie avant garde l’ancien taux, même si vous la facturez après.

Ce que nous avons vu lors de la bascule de 2024

Lors du passage de la TVA de 7,7 % à 8,1 % au 1^er janvier 2024, le problème n’a pas été de changer un taux dans un logiciel. Chez l’un de nos clients, nous avons dû revenir sur des acomptes facturés et encaissés en 2023 pour des prestations qui allaient être réalisées en 2024. Le réflexe naturel était de considérer que, puisque l’argent avait été encaissé en 2023, le taux de 7,7 % s’appliquait. Or, en matière de TVA, c’était la période de réalisation de la prestation qui était déterminante. Il a fallu reprendre les factures concernées, identifier la période à laquelle chaque prestation se rapportait et corriger le traitement TVA avant d’établir le décompte. C’est typiquement le détail que l’on ne voit pas lorsqu’on se contente de modifier « 7,7 » en « 8,1 » dans son logiciel de facturation.

Eric Bruyndonckx, cofondateur et COO de WeCount SA

Ce que cela donne sur un acompte

Qui paie la différence ?

En bref : cela dépend de la façon dont votre prix a été convenu. Vous devez à l’AFC au moins le taux légal, et le taux facturé s’il est plus élevé. Si le prix était convenu hors TVA, le supplément est dû par votre client ; s’il était convenu TTC, il sort de votre marge.

C’est le point que les articles grand public passent sous silence, et c’est pourtant celui qui coûte. Le taux est fixé par la loi : votre dette envers l’Administration fédérale des contributions suit la prestation, quelle que soit la mention portée sur le document. Une facture établie à l’ancien taux pour une prestation qui relève du nouveau ne réduit donc pas ce que vous devez.

Hors TVA ou TTC : la clause qui décide

Reste à savoir qui en supporte la charge, et cela ne se joue pas dans la loi fiscale mais dans votre contrat. En B2B, un prix se convient le plus souvent hors TVA : le supplément s’ajoute alors au prix et incombe au client, qui le déduira s’il est lui-même assujetti. La différence ne vous coûte rien. En revanche, si le prix a été convenu toutes taxes comprises, c’est votre marge qui absorbe l’écart. La distinction paraît technique ; elle décide de qui paie.

L’erreur inverse coûte également. Si vous appliquez le nouveau taux à une prestation qui relevait de l’ancien, l’art. 27 al. 2 LTVA prévoit que celui qui « mentionne un taux ou un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt ». Vous devez alors le montant surfacturé, à moins de corriger la facture, ce que l’alinéa 4 autorise dans les limites du droit commercial, ou d’établir « de manière crédible » que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier.

Et si vous vendez à des particuliers ?

En bref : votre difficulté n’est pas l’acompte, c’est le prix affiché. Si vous laissez vos prix TTC inchangés, la hausse sort intégralement de votre marge.

Un restaurant, un commerce ou un salon de coiffure annonce des prix toutes taxes comprises. À prix affiché constant, une hausse du taux ne change rien pour le client : elle réduit ce qui vous reste. Répercuter suppose au contraire de rouvrir cartes, étiquettes, catalogues, distributeurs automatiques et paramétrages de caisse, un chantier matériel qui prend des semaines et se prépare avant la bascule, pas le lendemain.

Attention à une simplification courante : dire qu’un commerce est épargné parce que le taux réduit ne bouge pas suppose que tout son assortiment y relève. Or le taux réduit ne recouvre pas « l’alimentaire » mais une liste légale précise, qui déborde largement le rayon frais : notamment les denrées, l’eau du réseau, le bétail et le poisson, les céréales et les semences, les plantes et fleurs coupées, les aliments et litières pour animaux, les engrais, les médicaments, les journaux, revues et livres (papier comme électroniques) et les produits d’hygiène menstruelle. L’article 25 al. 2 en donne l’énumération complète.

Deux pièges sur le taux réduit

Deux pièges méritent d’être signalés. Les boissons alcooliques restent au taux normal, même vendues à l’emporter. Et surtout, les denrées servies dans le cadre d’une prestation de restauration en sont expressément sorties : consommées sur place, elles relèvent du taux normal, donc du relèvement. Un restaurant est ainsi pleinement concerné pour sa salle, et au taux réduit pour ce qui part dans un sac. Le détail de cette frontière est traité dans notre guide sur la TVA en restauration.

Autrement dit, une pharmacie, une librairie ou une jardinerie sont bien moins exposées qu’on ne le croit, tandis qu’un caviste l’est entièrement. Ne vous fiez pas à l’étiquette de votre secteur : vérifiez la répartition réelle de votre chiffre d’affaires par taux.

Et si votre activité est exclue de la TVA ?

C’est le cas de secteurs entiers : soins médicaux, formation, une grande part de l’immobilier (art. 21 LTVA). Vous ne facturez pas de TVA, donc la hausse ne touche pas vos ventes. Elle vous coûte pourtant, et d’une façon particulière : l’art. 29 LTVA vous prive du droit de déduire l’impôt préalable sur ce que vous achetez. Le relèvement payé à vos fournisseurs reste donc à votre charge : pour vous, ce n’est pas un chantier de décomptes, c’est une ligne de coûts qui monte.

Une porte de sortie existe cependant, et le même article la mentionne : la déduction est refusée « si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition ». L’option de l’art. 22 LTVA permet de soumettre volontairement à la TVA des prestations exclues, et rouvre alors le droit à déduction. Elle est ouverte aux soins et à la formation, ainsi qu’à l’immobilier commercial, mais fermée dès que l’objet est affecté exclusivement à l’habitation. Un arbitrage à refaire avant la bascule, pas après.

Quelles opérations demandent le plus d’attention ?

En bref : toutes celles qui chevauchent la date de bascule. L’AFC leur consacre des sections entières de son Info TVA 19, la publication de référence en cas de relèvement des taux.

Quatre familles d’opérations concentrent la difficulté :

1. Les acomptes et paiements anticipés : encaissés avant, prestation livrée après. C’est le cas le plus fréquent, et celui de l’exemple ci-dessus.
2. Les facturations partielles et états de situation : typiques de la construction et des mandats longs, où chaque situation se rattache à une période précise.
3. Les prestations périodiques : abonnements, contrats de maintenance, forfaits annuels qui courent de part et d’autre de la bascule et doivent être ventilés.
4. Les contrats de location et de leasing : leurs échéances traversent mécaniquement le changement de taux.

Par ailleurs, les avoirs, les rabais et les retours de marchandises suivent la même logique. En effet, une correction se rattache toujours au taux de l’opération d’origine, jamais à celui du jour où vous l’émettez. Ces réflexes valent pour toute entreprise assujettie, quelle que soit sa méthode de décompte, mais celle-ci change la façon de procéder.

Et les factures que vous RECEVEZ ?

Bonne nouvelle de ce côté : la charge de vérifier ne pèse pas sur vous. L’art. 28 al. 1 let. a LTVA vous autorise à déduire l’impôt « qui lui a été facturé », et l’AFC précise que « le destinataire de la prestation ne doit pas vérifier si la TVA lui a été réclamée à juste titre ». Vous déduisez donc ce qui figure sur la facture de votre fournisseur sans avoir à refaire son raisonnement de taux. Deux limites subsistent : la déduction reste soumise aux exclusions des art. 29 et 33 LTVA, et elle est exclue si vous savez que votre fournisseur n’est pas inscrit au registre des assujettis. Enfin, si celui-ci corrige sa facture à la baisse, vous devez réduire votre déduction d’autant.

Deux réflexes restent utiles malgré tout. Si un fournisseur vous adresse après coup une facture complémentaire parce qu’il avait appliqué l’ancien taux à une prestation qui relevait du nouveau, cette différence est déductible comme le reste, à condition qu’il se réfère à la facture d’origine. Et si votre comptabilité calcule l’impôt préalable automatiquement, vérifiez son paramétrage : c’est le point sur lequel l’AFC attire elle-même l’attention en période de changement de taux.

Combien de temps l’erreur peut-elle vous rattraper ?

En bref : cinq ans, et dix ans dans l’absolu. C’est ce délai qui répond à la question « est-ce que je m’en occupe maintenant ou plus tard ? ».

L’art. 42 LTVA fixe la prescription du droit de taxation à cinq ans dès la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née, et à dix ans dans tous les cas. Un point mérite l’attention : l’annonce d’un contrôle interrompt la prescription, et le délai recommence alors à courir pour deux ans. Une bascule mal traitée reste donc corrigible pendant plusieurs exercices, et c’est en général un contrôle qui la fait ressortir, d’un seul coup, sur toutes les périodes concernées.

Mais ce délai n’est pas une invitation à attendre, car vous avez une obligation bien plus courte. L’art. 72 LTVA impose de corriger les erreurs constatées à l’établissement des comptes annuels « au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180^e jour qui suit la fin de l’exercice ». Vous disposez donc d’une fenêtre d’environ six mois après la clôture pour rectifier vous-même, ce qui est autrement plus confortable qu’une reprise décidée par l’AFC. À cela s’ajoute le coût du retard : selon l’art. 87 LTVA, un intérêt moratoire est dû sans sommation. Une nuance joue toutefois en votre faveur : aucun intérêt n’est dû lorsque l’erreur « n’aurait entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération si elle avait été traitée correctement », ce qui vise typiquement un client assujetti qui aurait de toute façon déduit l’impôt.

Et si vous décomptez au forfait ?

En bref : vos taux forfaitaires bougent aussi. En 2024, 8 des 10 avaient été modifiés.

La règle de rattachement est exactement la même qu’à la méthode effective, et l’AFC l’écrit noir sur blanc : les chiffres d’affaires provenant de prestations fournies avant la bascule se décomptent « avec le TDFN ou le TaF qui était autorisé » pour cette période, ceux d’après avec le taux autorisé pour la nouvelle. Une entreprise passée de 4,3 % à 4,5 % en 2024 devait ainsi appliquer 4,3 % à ce qu’elle avait fourni en 2023, y compris lorsqu’elle le facturait en janvier 2024. Vous décomptez donc, le temps d’une période, avec deux taux forfaitaires selon la période de la prestation.

Les seuils bougent aussi

Le précédent de 2024 donne aussi la mesure de ce qui accompagne une bascule. Ainsi, les taux de la dette fiscale nette étaient passés de 2,8 % à 3,0 %, ou encore de 5,1 % à 5,3 %. (Les taux forfaitaires suivent la même échelle, mais s’adressent aux collectivités publiques et aux institutions analogues que l’art. 37 al. 5 LTVA énumère : cliniques, écoles privées, entreprises de transport concessionnaires, associations et fondations.) Les limites d’accès à la méthode avaient elles aussi été relevées, de CHF 5’005’000.- à CHF 5’024’000.- de chiffre d’affaires et de CHF 103’000.- à CHF 108’000.- d’impôt dû. Une entreprise proche de ces seuils a donc tout intérêt à les revérifier après chaque changement, plutôt que de reconduire le taux de l’an dernier.

Une hausse de TVA est-elle jouée d’avance ?

En bref : non. L’histoire récente montre que le peuple suisse a déjà refusé un financement de l’AVS par la TVA, avant d’en accepter un autre quelques années plus tard.

Le tableau officiel de l’évolution des taux de TVA en Suisse garde la trace des deux issues. Sur la ligne de 2018, l’AFC note le rejet en votation de l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS, rejet intervenu le 24 septembre 2017 en même temps que celui de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, à laquelle il était lié. Faute de ce financement, le taux normal n’a pas augmenté : il est au contraire passé de 8,0 % à 7,7 %. Le supplément de 0,4 point perçu depuis 2011 pour l’assurance-invalidité est arrivé à échéance fin 2017, et un supplément de 0,1 point destiné à l’infrastructure ferroviaire a pris le relais le 1^er janvier 2018 : 8,0 − 0,4 + 0,1 = 7,7.

Cette fois, deux taux sur trois seulement

Un détail mérite d’être relevé. En 2024, les trois taux avaient bougé ensemble. En revanche, le projet soumis au vote cette fois n’en touche que deux. Une entreprise qui vend principalement au taux réduit, comme un commerce alimentaire, serait donc nettement moins concernée qu’en 2024.

Que faire dès maintenant ?

En bref : rien ne change tant que le Conseil fédéral n’a pas fixé la date. Mais quatre gestes peuvent être faits sans attendre, et ils serviront quel que soit le résultat du vote.

1. Ajoutez une clause d’adaptation fiscale à vos devis et à vos contrats de durée signés dès aujourd’hui. C’est la seule action qui coûte une phrase maintenant et évite d’absorber la hausse plus tard.
2. Recensez vos opérations à cheval : acomptes en cours, contrats pluriannuels, abonnements, leasings. C’est ce recensement, et non le paramétrage du logiciel, qui prend du temps.
3. Vérifiez que votre outil de facturation sait gérer deux taux simultanément, avec la date de prestation comme critère. Beaucoup de logiciels basculent sur la date de facture par défaut.
4. Si vous êtes au forfait, notez vos seuils : chiffre d’affaires et impôt dû. Ils bougent à chaque relèvement.

Par ailleurs, aucune de ces démarches ne suppose de connaître l’issue du scrutin. Elles vous seront utiles pour le vote du 29 novembre comme pour celui, encore sans date, sur le volet sécurité.

Questions fréquentes sur l’augmentation TVA suisse

Quand la TVA va-t-elle augmenter en Suisse ?

Aucune date n’est fixée. Le peuple et les cantons votent le 29 novembre 2026 sur le principe du relèvement pour l’AVS ; l’arrêté prévoit que le Conseil fédéral fixera ensuite la date d’entrée en vigueur. Une mise en œuvre en 2028 est évoquée pour les deux dossiers, mais aucune n’est juridiquement acquise. Pour le volet sécurité, le message a été adopté le 12 août 2026 ; il doit encore passer devant le Parlement puis devant le peuple, à une date qui n’est pas fixée.

Puis-je répercuter la hausse sur mes prix ?

Cela dépend de vos contrats, pas de la loi fiscale. La LTVA ne vous donne aucun droit d’augmenter un prix déjà convenu. Pour une vente ponctuelle, vous fixez librement votre nouveau prix. En revanche, si vous avez signé un contrat de durée à prix ferme TTC (abonnement, maintenance, forfait annuel) sans clause d’adaptation fiscale, vous supportez la hausse jusqu’au terme. C’est donc le moment de relire vos clauses de prix, avant le vote plutôt qu’après.

Comment saurai-je la date exacte ?

Par une décision du Conseil fédéral, publiée ensuite au Recueil officiel et relayée par l’AFC, qui édite une information dédiée à chaque relèvement. Un repère utile en attendant : les quatre derniers changements de taux ont tous pris effet un 1er janvier.

Facturation, prix et cas particuliers

Le taux décide-t-il aussi de la période où je déclare ?

Non, et c’est une confusion fréquente. Le taux suit la date de la prestation. La période où vous déclarez l’opération suit votre mode de décompte : contre-prestations convenues (la facture) ou reçues (l’encaissement). Les deux se combinent : un acompte encaissé avant la bascule pour une prestation postérieure se déclare au nouveau taux, mais dans la période dictée par votre mode de décompte.

Que se passe-t-il si le peuple refuse ?

Les taux restent en l’état et le financement de la 13e rente devra être trouvé autrement. Rappel utile : l’arrêté exige une double majorité, du peuple et des cantons. Il peut donc échouer même avec une majorité populaire. La rente elle-même n’est pas remise en cause par ce vote : elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le précédent de 2017, où un financement de ce type avait été rejeté, montre que l’issue n’est pas acquise.

Faut-il refaire les devis déjà envoyés ?

Un devis n’est pas une facture : il n’a pas d’effet sur le taux, qui restera celui de la date de prestation. Toutefois, un devis portant sur des travaux réalisés après la bascule gagne à préciser que le taux applicable sera celui en vigueur au moment de l’exécution. Cette mention évite la discussion au moment de facturer.

Anticiper plutôt que corriger

L’augmentation de la TVA suisse soumise au vote le 29 novembre 2026 est modeste sur le papier : 0,4 point sur le taux normal, 0,2 sur l’hébergement, rien sur le taux réduit. Toutefois, le travail qu’elle génère ne se mesure pas à l’écart de taux. Il se mesure au nombre d’opérations qui traversent la date de bascule. C’est là que se logent les régularisations, et c’est là qu’un décompte se répare avant plutôt qu’après.

Pour situer ce projet dans l’ensemble de vos obligations, notre guide sur la TVA en Suisse pour les entreprises couvre l’assujettissement, les seuils et les décomptes. Pour le calcul lui-même, voyez comment calculer la TVA suisse, et si vous êtes dans la restauration, les taux applicables sur place et à emporter.

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Mis à jour le 26 août 2026.